CONDITIONS

CONDITIONS GENERALES

1. La Commission d’adhésion et de déclaration des œuvres connait de l’admission des postulants (es) au Bureau marocain du droit d’auteur (BMDA). Elle peut rejeter ou ajourner les demandes d’adhésion après examen des dossiers. En cas de rejet d’un dossier de candidature, une nouvelle demande peut être présentée après avoir pris en considération les observations de la Commission compétente.

2. Le dossier d’adhésion au BMDA comprend :
- Le formulaire d’adhésion
- Une photocopie de la carte nationale d’identité
- Trois photographies d’identité

3. En cas d’admission l’adhérent (e) s’engage :
- à déclarer au BMDA toutes ses œuvres
- et d’une façon générale, de se soumettre au règlement intérieur dontil/elle déclarera avoir pris connaissance.

4. Les membres du BMDA peuvent être :
- Adhérents (es),
- Adhérents (es) professionnels (lles),
- Adhérents (es) définitifs (ves).

CONDITIONS PARTICULIERES

1. Tout auteur peut être admis à adhérer au BMDA en qualité d’adhérent (e) s’il / si elle justifie : * Pour la section musicale :
- que quatre œuvres de sa création qu’il / (elle) doit au minimum présenter à l’appui de sa demande, ont fait l’objet d’un enregistrement sur un phonogramme ou un vidéogramme du commerce, ou ayant fait l’objet d’une communication au public ou une diffusion par un organisme de radiodiffusion ou de télévision.

* Pour la section dramatique :
- qu’une œuvre de sa création qu’il / (elle) doit au minimum présenter à l’appui de sa demande, a fait l’objet d’un enregistrement sur un phonogramme ou un vidéogramme du commerce, ou ayant fait l’objet d’une communication au public ou une diffusion par un organisme de radiodiffusion ou de télévision.

* Pour la section audiovisuelle, sonore ou radiophonique :
- qu’une œuvre de sa création qu’il / (elle) doit au minimum présenter à l’appui de sa demande, a fait l’objet d’un enregistrement sur un phonogramme ou un vidéogramme du commerce, ou ayant fait l’objet d’une communication au public ou une diffusion par un organisme de radiodiffusion ou de télévision.

2. Peuvent être membres du BMDA les auteurs ayant la nationalité marocaine, et les auteurs étrangers n’appartenant pas à une Société d’auteur ou ayant reçu un accord spécial écrit de cette dernière.
- Trois photographies d’identité

3. Tout auteur ne peut être admis à adhérer au BMDA que s’il (elle) jouit pleinement de ses droits civils et civiques.

4. A son entrée au BMDA, tout postulant (e) peut prendre un pseudonyme ou conserver un de ceux dont il / (elle) aurait déjà fait usage, à condition qu’il ne présente pas une ressemblance de nature à entretenir la confusion avec le nom patronymique ou le pseudonyme d’un autre membre.

5. Tout auteur admis à adhérer au BMDA lui fait apport du fait même de cette adhésion, à titre exclusif et en tous pays, du droit d’autoriser ou d’interdire les actes visés par ses droits patrimoniaux.

6. Des sanctions peuvent être prononcées par la Commission compétente à l’encontre des auteurs pour contrefaçons, plagiats, faux programmes, fausses déclarations, infractions diverses… ; l’intéressé (e) pourra, si besoin est, fournir ses moyens de défense.

7. Les postulants (es) mineurs (es) ayant présenté leur demande d’adhésion au BMDA devront faire contresigner leur demande par leur tuteur ou leur représentant légal.

8. Tout auteur admis à adhérer au BMDA s’engage d’une façon générale à ne rien faire ni entreprendre qui puisse nuire aux intérêts fondamentaux du BMDA et aux intérêts matériels et moraux de ses membres. En cas de litige, les parties peuvent recourir en cas de nécessité aux juridictions compétentes.

9. A la suite du décès d’un membre du BMDA, les héritiers qui prennent la qualité de membres doivent fournir au BMDA tous documents justifiant de leur vocation successorale. En cas de pluralité d’héritiers, ceux-ci sont tenus de désigner un mandataire unique et de lui donner tous pouvoirs pour les représenter vis-à-vis du BMDA.